L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Schéma pluriannuel
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité du site sport-inclusion.fr a été publié le 1 Décembre 2023 et est disponible à la consultation à cette adresse : Schéma pluriannuel
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2024 associé au schéma pluriannuel 2024.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été mises en œuvre en 2023 ou seront mises en œuvre en 2024, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.
Plan annuel 2024
Opérations diverses
| Type | Action | Détails | Mise en œuvre | Réalisé |
|---|---|---|---|---|
| Audits | Audit et publication de la déclaration d’accessibilité | Audit du site sport-inclusion.fr | 12/2023 | Réalisé |
| Schéma pluriannuel | Mise en place | Étude et mise en place | 12/2023 | Réalisé |
| Plan annuel | Mise en place | Étude et mise en place | 12/2023 | Réalisé |
| Optimisation | Amélioration de l’accessibilité | Amélioration des points de non-conformités recensées par l’audit | Courant 2024 | En cours |
Audits RGAA ou de conformité RGAA
Il s’agit des audits RGAA réalisés en phase de réparations, de conception, d’accompagnement ou de certification :
- Les audits RGAA sont utilisés lors des phases de corrections et d’accompagnement.
- Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.
Sites internet
| Type | Site | URL | Mise en œuvre | Réalisé | Audit public |
|---|---|---|---|---|---|
| Audit de conformité | Sport et Inclusion | sport-inclusion.fr | 2023 | Réalisé | Audit public |