Soutien aux acteurs oeuvrant dans le domaine social

À propos

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Nom initiale de l'aide

« Soutien aux acteurs oeuvrant dans le domaine social »

Description

Cette aide a vocation à structurer, pérenniser et développer les activités sociales et médico-sociales complémentaires à l’action du Département.

Bénéficiaires de l’aide

• Associations
• Communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale
• Autres organismes de droit public

Critères d’éligibilité

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Critères

Personnes âgées et handicapées :

• S’agissant du schéma pour l’autonomie et la citoyenneté, il sera tenu compte du respect de ses objectifs et orientations. Les actions financées doivent ainsi permettre :
  • De mieux faire connaître et admettre les différentes formes de handicap
  • De repérer les besoins et favoriser l’utilisation des services
  • D’augmenter la mobilité des personnes en situation de handicap
• Pour ce qui concerne les priorités du schéma des personnes âgées, elles consistent à permettre :
  • D’agir contre l’isolement
  • De soutenir et d’accompagner les aidants
  • De favoriser le maintien à domicile y compris la mobilité et le déplacement
• En commun aux deux schémas précités, les actions d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes et les projets qui prendront en compte la coordination des acteurs seront également priorisés

Enfance et Famille :

Le soutien financier du Département s’attachera à privilégier les projets qui s’inscriront prioritairement dans les orientations du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance dont les axes sont, notamment, les suivants :

• Prévenir et mieux prendre en compte les conflits parentaux
• Soutenir et accompagner les familles dans l’éducation de leurs enfants
• Structurer le lien parents-enfants
• Promouvoir les actions favorisant la dynamique de parcours des jeunes
• Favoriser l’inclusion en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap

Action sociale : 

S’agissant des structures du secteur socio-éducatif ou caritatif, le Département oriente plus particulièrement son soutien autour de thématiques prioritaires. Ainsi, le projet présenté devra se référer à l’un des thèmes suivants :

• Le développement social
• Les actions en faveur des personnes en difficulté
• La lutte contre les discriminations
• Les services à la population favorisant le lien social et la lutte contre les exclusions

Pour être éligibles à une subvention, les projets devront s’inscrire dans le champ d’un des trois domaines précités : Personnes âgées et handicapées, enfance et famille, action sociale. Les projets devront s’inscrire dans le cadre des programmes ou schémas départementaux afférents à ces politiques.

Les projets financés doivent concerner :

• Le fonctionnement annuel d’une association
• Des actions, en fonctionnement
• Des projets expérimentaux, en fonctionnement. En ce cas, il est à noter que le soutien du Département ne vise qu’à rendre possible l’expérimentation et n’engage en aucun cas celui-ci sur la reconduction de son financement
• Des investissements dans le cas où la demande n’est éligible à aucun autre règlement du Département

Conditions d’instruction :

• L’action proposée devra avoir un impact mesurable au niveau du territoire départemental ou auprès du public charentais. Ainsi, il sera nécessaire d’indiquer plus particulièrement le travail partenarial engagé, le cas échéant, avec les territoires d’action sociale (TAS). La structure devra élaborer un rapport d’activité spécifique pour les actions développées en Charente
• En cas de partenariat, la demande de financement est instruite et déposée par une personne morale unique représentant l’ensemble des partenaires et assumant la responsabilité du projet

Certains projets associatifs peuvent donner lieu à la signature d’une convention annuelle, voire pluriannuelle, définissant les modalités de mise en œuvre du partenariat départemental ainsi que les engagements de chacune des parties. Dans ce cas, la convention s’établira sur la base d’un projet d’actions

Critères d’éligibilité

• Existence légale d’au moins un an pour une association
• Programme d’actions basées en Charente
• Gouvernance conforme aux statuts associatifs
• Activités conformes aux plans et schémas précités
• Demandes d’investissement, pour les établissements publics, limitées à l’acquisition de biens mobiliers et matériels

Critères d’inéligibilité

• Projet individuel
• Projet d’actions dont l’objet est de récolter des fonds pour les redistribuer (aide humanitaire ou caritative)
• Projet lié au parcours scolaire ou universitaire ou à l’activité scolaire ou universitaire des établissements publics et privés
• Projet à caractère politique ou cultuel
• Projet ayant pour objet la défense d’intérêts privés ou ayant une visée commerciale (notamment les salons professionnels)
• Projet développé dans le cadre de jumelage ou d’échanges internationaux
• Projet qui entre dans le champ des missions d’autres dispositifs de financement du Département et ce, quand bien même la finalité du projet est identifiée comme sociale, (ex : culture, sport, éducation, tarification des établissements et services sanitaires et sociaux, actions éligibles à la conférence des financeurs, projets qui visent à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA notamment, appels à projets spécifiques)
• Projet à dominante médicale

Date de dépôt de la demande

• Demande de subvention déposée après le démarrage de l’action
• Demandes de subvention de fonctionnement global et d’investissement : Les dossiers devront avoir été déposés avant le 30 juin de l’année N
• Demandes de subvention de fonctionnement affecté pour des actions ou des projets expérimentaux : Les demandes de financement d’actions ou de projets particuliers (ex : projets expérimentaux et innovants pourront faire l’objet d’un examen en cours d’année. La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 30 septembre de l’année N

Montant de l’aide

• Demande de subvention inférieure à 500 euros
• Subvention de fonctionnement : Le montant sera établi à partir de critères tels que le nombre d’adhérents et/ou de bénévoles, la nature de l’action sociale et/ou caritative, les projets, l’organisation d’animations ou d’actions sur le territoire départemental, la prise en compte de l’agenda 21 départemental, la réalisation des projets de l’année précédente…
• Subvention de fonctionnement affecté à une action : Le montant total de subvention départementale ne pourra être supérieur à 70 % du montant total prévisionnel de l’action
• Subvention d’investissement : Le montant total de subvention départementale ne pourra être supérieur à 70 % du montant total prévisionnel de l’opération. Il est plafonné à 10 000 euros
• Plafond des subventions publiques : La subvention départementale éventuellement accordée peut faire l’objet d’un cumul avec d’autres aides publiques (Europe, Etat,
• Région, intercommunalités, communes…) de telle sorte que le total des subventions accordées pour une même action ne soit pas supérieur à 80 % du coût global de l’opération. Cela implique donc un financement propre de l’organisme demandeur d’au moins 20 % de l’opération