Financer les projets d’investissement portant sur des équipements publics collectifs via le fonds exceptionnel d’investissement (FEI)

À propos

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Nom initiale de l'aide

« Financer les projets d’investissement portant sur des équipements publics collectifs via le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) »

Description

L’objectif du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) est de favoriser et d’accélérer les projets d’investissements innovants et/ou structurants, portés par les collectivités ultramarines dont l’impact est visible sur l’emploi, le développement économique et durable et l’amélioration de la vie quotidienne.
Il porte ainsi sur la réalisation ou la modernisation d’infrastructures ou d’équipements à usage collectif (eau et assainissement, construction et rénovations scolaires, équipements sportifs, prévention des risques majeurs, désenclavement du territoire, infrastructure numérique, etc.).

Un appel à projets du ministère des outre-mer est lancé chaque année au dernier trimestre. L’instruction est réalisée par les services territoriaux de l’Etat. La décision d’attribution relève de la compétence du ministre des outre-mer.

Bénéficiaires de l’aide

collectivités ultramarines

Critères d’éligibilité

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Pour en bénéficier

Les critères d’éligibilité sont les suivants:
– dossier dûment complété
–  Projets matures dont la réalisation peut débuter dans les 6 mois après la signature de la convention
– Durée maximale du projet : 4 ans
– Soutenabilité du projet
– Projets co-financés (octroi de financement bancaires, européens…) ou qui ne pourraient être réalisés sans l’attribution du fonds