Investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées

À propos

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Nom initiale de l'aide

« Investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées »

Description

Cette aide a vocation à apporter un soutien financier pour les travaux d’établissements pour personnes handicapées.

Bénéficiaires de l’aide

• Établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés habilités à l’aide sociale
• Associations et organismes mutualistes à but non lucratif
• Bailleurs sociaux, EPCI, communes, CCAS, CIAS

Typologie d’établissements :

• Habilités à l’aide sociale
• Dans le champ des compétences départementales : foyer de vie (FV), foyer d’accueil médicalisé (FAM), foyer d’hébergement (FH)

Critères d’éligibilité

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Critères

Nature des travaux :

• Construction nouvelle
• Reconstruction, restructuration lourde (modernisation) avec ou sans extension
• Travaux ou équipements de mise aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité ainsi que l’acquisition de matériel d’adaptation au handicap

Critères de recevabilité :

• Attribution non automatique de la subvention, conditionnée à une validation préalable au regard des priorités départementales (obligations en termes de sécurité, taux de vétusté, intérêt territorial, taux d’équipement…)
• Validation de la faisabilité technique et financière dans le respect de la tarification départementale pour l’ensemble des résidents de l’établissement bénéficiaire direct (propriétaire) ou indirect (locataire) de la subvention départementale

 

Montant de l’aide

Programmes liés à la création, restructuration, modernisation des établissements pour
personnes handicapées :
 Dépenses d’investissement TDC (toutes dépenses confondues) contribuant à la mise en œuvre du
projet (études, travaux, honoraires, divers, assurances…) ;
 Une aide de 20 % jusqu’à un plafond de dépense subventionnable de 100 000 €/place
d’hébergement permanent ou temporaire, une place d’accueil de jour comptant pour 0,50 place ;
 A laquelle peut s’ajouter une aide de 10 % pour la tranche de dépense subventionnable supérieure
à 100 000 €/place, plafonnée à 180 000 €/place.
Programme de travaux de mises aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité ainsi que
l’acquisition de matériel pour maintenir de bonnes conditions d’accueil des personnes âgées :
 Dépenses d’investissement TDC contribuant à la mise en œuvre du projet (études, travaux,
honoraires, assurances…
 Dépense subventionnable plafonnée à 2 M€ du coût de l’opération ;
 Taux de subvention de 20 %.
Une avance peut être versée dans la limite de 30 % du montant de la subvention accordée sous réserve de
présentation d’un justificatif de commencement de l’opération.