Investissement dans les établissements pour personnes âgées
Zone couverte par l’aide : Morbihan (Bretagne)
permanente
Conseil départemental du Morbihan
Subvention, ingénierie financière
À propos
Nom initiale de l'aide
« Investissement dans les établissements pour personnes âgées »
Description
Apporter un soutien financier pour les travaux d’établissements pour personnes âgées
Bénéficiaires de l’aide
– Établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés habilités à l’aide sociale,
– Associations et organismes mutualistes à but non lucratif ;
– Bailleurs sociaux, EPCI, communes, CCAS, CIAS.
Typologie d’établissements :
– Habilités à l’aide sociale ;
– Dans le champ des compétences départementales : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), petites unités de vie (PUV), résidence autonomie (RA)
Critères d’éligibilité
Critères
Les critères d’éligibilité sont les suivants:
– Dossier dûment complété
-Nature des travaux respectés
Nature des travaux autorisés :
– Construction nouvelle ;
– Reconstruction, restructuration lourde (modernisation) avec ou sans extension ;
– Travaux ou équipements de mise aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité ainsi que l’acquisition de matériel d’adaptation à la dépendance.
Montant du taux de financement
– Programmes liés à la création, restructuration, modernisation des établissements pour personnes âgées :
* Dépenses d’investissement TDC contribuant à la mise en œuvre du projet (études, travaux, honoraires divers, assurances…) ;
* Plafond de 100 000 € / place d’hébergement permanent ou temporaire ;
* une place d’accueil de jour comptant pour 0,50 place,
* taux de 25 % pour la création de nouvelles places,
* taux de 20 % pour les reconstructions, restructurations lourdes (modernisation) sans création de place ;
– Programmes de travaux de mises aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité ainsi que d’acquisition de matériel pour maintenir de bonnes conditions d’accueil des personnes âgées :
* Dépenses d’investissement TDC contribuant à la mise en œuvre du projet (études, travaux, honoraires divers, assurances…) ;
* Dépense subventionnable plafonnée à 2 M€ du coût de l’opération ;
* Taux de subvention de 20 %.
Contacts et informations supplémentaires
Nous vous invitons à vous assurer que ces informations sont à jour en consultant le site du Conseil départemental du Morbihan.
Président du Conseil départemental du Morbihan
Direction générale adjointe solidarités
Direction de l’autonomie – Service gestion de l’offre
64 rue Anita Conti – CS 20514
56035 Vannes cedex
Tél. : 02.97.54.57.30