Fonds d’aménagement local (FAL)

À propos

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Nom initiale de l'aide

« Fonds d’aménagement local (FAL) »

Objectifs

Le Conseil départemental fixe chaque année au budget primitif le montant global de l’autorisation de
programme du fonds d’aménagement local (FAL) et sa répartition par canton.

Bénéficiaires

communes

Critères d’éligibilité

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Critères

Les critères d’éligibilité sont les suivants:
– dossier dûment complété

Opérations d’investissement éligibles:
Construction, création, extension, réhabilitation ou mise aux normes de bâtiments communaux et
de leurs abords immédiats : administratif, technique, socioculturel, associatif, archives, structure
d’accueil petite enfance, halles, salles polyvalentes, maisons de santé pluri professionnelles,
logements communaux, groupes scolaires et regroupements pédagogiques intercommunaux
maternels et élémentaires, cantines scolaires, accueils périscolaires et de loisirs,
Sont exclus les travaux sur les logements communaux d’un montant inférieur à 20 000 €,
– Création de lotissements communaux (d’un minimum de 3 lots destinés à des particuliers) :
acquisitions de terrains et travaux de viabilisation (réseaux d’eau potable et d’assainissement,
voirie interne, réseaux divers), à l’exclusion des lots non destinés à des particuliers,
– Réhabilitation ou mise aux normes de monuments non classés et non inscrits et de leurs abords
immédiats, y compris le patrimoine rural non protégé. L’avis du conservateur des antiquités et
objets d’art pourra le cas échéant être sollicité selon la nature de l’opération,
– Équipements sportifs non structurants et de loisirs,
– Aménagement de chemins communaux, chemins d’accès, chemins forestiers, murs de
soutènement,
– Aménagement d’espaces publics urbains et paysagers, vidéoprotection et sécurisation des sites,
– Aménagement d’emplacements de stationnement liés à un bâtiment,
– Aménagement de cimetières et monuments aux morts,
– Acquisition de matériels roulants autotractés de motoculture destinés exclusivement et
directement à l’entretien du paysage et des espaces verts (matériel de tonte et outils motorisés),
– Acquisition de matériel informatique des écoles (classes mobiles, TBI et ordinateurs associés,
vidéoprojecteurs),
– Acquisition d’équipements des bibliothèques/médiathèques des communes du réseau de la
Médiathèque Départementale de la Haute-Marne (MDHM) :
o mobilier spécialisé de bibliothèque,
o matériel informatique (y compris tablettes numériques) pour une mise à disposition
publique de cet outil,
o logiciel de gestion de bibliothèque compatible avec la constitution d’une base
bibliographique départementale, logiciels courants destinés à la formation des publics aux
nouvelles technologies de l’information et de la communication,
– Acquisition de matériels et mobiliers inamovibles intégrés au projet, uniquement dans le cadre
d’un projet global de création, extension ou réhabilitation, ainsi que les défibrillateurs,
– Acquisition foncières ou immobilières, et opérations de démolition, uniquement dans le cadre d’un
projet global de création, extension ou réhabilitation, dans la limite de l’estimation de la Direction
de l’Immobilier de l’État,
– Études dans le cadre des sites patrimoniaux remarquables (SPR), aires de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine (AVAP), …
– Dépenses d’études et de maitrise d’œuvre incluses dans le coût du projet

Condition d’attribution:
Pour les groupes scolaires et regroupements pédagogiques intercommunaux maternels et
élémentaires (bâtiments et matériels) : avis favorable et sans réserve de la direction
départementale des services de l’Éducation nationale (DSDEN),
– Pour les maisons de santé pluri professionnelles : avis favorable et sans réserve de l’Agence
Régionale de Santé (ARS),
– Pour les lieux d’archives : avis favorable et sans réserve du directeur des Archives départementales
de la Haute-Marne (ADHM),
– Pour les bibliothèques/médiathèques (bâtiments et matériels) : avis favorable et sans réserve du
directeur de la Médiathèque Départementale de la Haute-Marne (MDHM).
Les aides seront accordées aux communes n’ayant pas bénéficié de subventions pour ce type
d’achat dans les cinq dernières années, sauf en cas d’extension de la bibliothèque ou de mise à
disposition de nouveaux services informatiques au public. La bibliothèque devra répondre aux
critères de surface définis dans les conditions d’intervention de la MDHM : surface minimum de
0,07 m²/habitant et supérieur ou égale à 30 m². L’acquisition doit concerner du mobilier ou du
matériel informatique spécifiquement dédié au fonctionnement de la bibliothèque et intégré
exclusivement dans l’enceinte de la bibliothèque. La commande se fera en concertation avec la
MDHM. Les équipements informatiques doivent être maintenus dans le bâtiment de la
bibliothèque et être mis à disposition du public gratuitement.

Le montant et el taux de financement varie en focntion des projets, voir le tableua sur le site du département.

Dans le but d’optimiser le plan de financement, un complément du FAL pourra être mobilisé sur des
opérations relevant des fonds suivants :
– Fonds des travaux structurants (FTS),
– Fonds des monuments historiques classés ou inscrits (FMHCI),
– Fonds départemental des équipements sportifs (FDES),
– Fonds voirie
– Fonds départemental pour l’environnement (FDE) : eau potable, assainissement collectif,
assanissement non collectif, lutte contre les inondations, éclairage public, eaux pluviales, défense
extérieure contre les incendies,
– travaux connexes à l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) réalisés
par une commune ou un regroupement de communes.
Les conseillers départementaux du canton concerné par l’opération pourront proposer une subvention sur
le fonds d’aménagement local (FAL) par palier de 5%, en complément et à la suite du fonds thématique
mobilisé, dans la limite d’un taux d’aide de :
– 30% tous fonds confondus, bonifications comprises, pour les communes de 100 habitants et plus,
– 50% tous fonds confondus, bonifications comprises, pour les communes de moins de 100 habitants.
Ce complément est mobilisable la même année d’attribution que le fonds thématique (ou année N+1), sur
la même dépense éligible.

 

Taux et Montant de la demande

Le taux de subvention va jusqu’à 50%