Fonds d’aménagement local (FAL)

À propos

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Nom de l'aide

« Fonds d’aménagement local (FAL) »

Description

Le Conseil départemental fixe chaque année au budget primitif le montant global de l’autorisation de programme du fonds d’aménagement local (FAL) et sa répartition par canton.

Bénéficiaires

Les structures bénéficiaires sont les communes.

Informations supplémentaires

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Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité sont les suivants:

• dossier dûment complété.

Opérations d’investissement éligibles:

• construction, création, extension, réhabilitation ou mise aux normes de bâtiments communaux et de leurs abords immédiats : administratif, technique, socioculturel, associatif, archives, structure d’accueil petite enfance, halles, salles polyvalentes, maisons de santé pluri professionnelles, logements communaux, groupes scolaires et regroupements pédagogiques intercommunaux maternels et élémentaires, cantines scolaires, accueils périscolaires et de loisirs,
  Sont exclus les travaux sur les logements communaux d’un montant inférieur à 20 000 €,
• création de lotissements communaux (d’un minimum de 3 lots destinés à des particuliers) : acquisitions de terrains et travaux de viabilisation (réseaux d’eau potable et d’assainissement, voirie interne, réseaux divers), à l’exclusion des lots non destinés à des particuliers,
• réhabilitation ou mise aux normes de monuments non classés et non inscrits et de leurs abords immédiats, y compris le patrimoine rural non protégé. L’avis du conservateur des antiquités et objets d’art pourra le cas échéant être sollicité selon la nature de l’opération,
• équipements sportifs non structurants et de loisirs,
• aménagement de chemins communaux, chemins d’accès, chemins forestiers, murs de soutènement,
• aménagement d’espaces publics urbains et paysagers, vidéoprotection et sécurisation des sites,
• aménagement d’emplacements de stationnement liés à un bâtiment,
• aménagement de cimetières et monuments aux morts,
• acquisition de matériels roulants autotractés de motoculture destinés exclusivement et directement à l’entretien du paysage et des espaces verts (matériel de tonte et outils motorisés),
• acquisition de matériel informatique des écoles (classes mobiles, TBI et ordinateurs associés, vidéoprojecteurs),
• acquisition d’équipements des bibliothèques/médiathèques des communes du réseau de la Médiathèque Départementale de la Haute-Marne (MDHM) :
  • mobilier spécialisé de bibliothèque,
  • matériel informatique (y compris tablettes numériques) pour une mise à disposition
    publique de cet outil,
  • logiciel de gestion de bibliothèque compatible avec la constitution d’une base bibliographique départementale, logiciels courants destinés à la formation des publics aux nouvelles technologies de l’information et de la communication,
• acquisition de matériels et mobiliers inamovibles intégrés au projet, uniquement dans le cadre d’un projet global de création, extension ou réhabilitation, ainsi que les défibrillateurs,
• acquisition foncières ou immobilières, et opérations de démolition, uniquement dans le cadre d’un projet global de création, extension ou réhabilitation, dans la limite de l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État,
• études dans le cadre des sites patrimoniaux remarquables (SPR), aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), …
• dépenses d’études et de maitrise d’œuvre incluses dans le coût du projet.

Date de dépôt

Nous n’avons pas d’information. Nous vous invitons à contacter le porteur de l’aide.

Montant de l'aide

Le taux de subvention est variable est peut aller de jusqu’à 50%.